Avis concernant la transmission à Services Nouveau-Brunswick de biens personnels
70Par dérogation à toute autre loi et aux fins d’enregistrement d’un document dont l’enregistrement est exigé par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, il suffit, pour constater la transmission du titre concernant tous biens personnels ou tous intérêts dans des biens personnels dévolus à Services Nouveau-Brunswick ou destinés à lui être dévolus en vertu du paragraphe 67(1), que l’instrument touchant les biens ou les intérêts invoque la présente loi.